Conditions générales de prestation de services

Les conditions générales de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales », sont applicables à toutes les commandes passées avec Outdoor Consult SRL (ci-après « SANVIA » ou « le prestataire »), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis Rue Delvaux, C.-W. 21, 5380 Fernelmont, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.503.538 (TVA BE 0471.503.538, RPM Liège, division Namur), agissant sous la marque SANVIA.

SANVIA peut être contactée par courrier électronique à l'adresse contact@sanvia.be ou au +32 492 98 34 01.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant SANVIA et le client.

SANVIA et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services à SANVIA.

Le client qui est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est ci-après dénommé « client consommateur ». Les dispositions des présentes conditions générales qui visent expressément le client consommateur ne s'appliquent qu'à lui ; les dispositions impératives qui le protègent s'appliquent en tout état de cause.

Les présentes conditions générales sont seules applicables.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web de SANVIA : https://sanvia.be/conditions-generales, de sorte qu'en passant commande auprès d'elle, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les effets des présentes conditions générales.

SANVIA se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web.

Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

À la demande du client, SANVIA soumet au client un devis relatif à ses services complété en fonction des renseignements donnés par le client.

Le devis mentionne au recto l'application des présentes conditions générales ainsi que l'existence du droit de rétractation et la reproduction des conditions générales au verso.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur et de renvoyer ou remettre le devis signé au prestataire, afin de confirmer sa commande.

SANVIA se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client sont erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par SANVIA, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 35 % du prix de la commande sera acquise au prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

3.1 Client consommateur : Un acompte de 35 % du prix toutes taxes comprises figurant au devis, sauf pourcentage différent indiqué sur celui-ci, est versé au plus tard dans les 7 jours suivant la signature du devis ; son versement confirme la réservation de la date d'intervention. Le paiement intégral du prix figurant au devis est exigé au plus tard 24 heures avant l'intervention.

Lorsque la date limite du paiement intégral précède l'échéance de l'acompte, notamment lorsque l'intervention a lieu moins de 8 jours après la signature du devis, l'acompte et le solde sont dus au plus tard 24 heures avant l'intervention. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans paiement intégral. Les paiements s'effectuent par virement sur le compte bancaire indiqué sur le devis, en mentionnant le numéro du devis en communication.

3.2 Client professionnel (client qui n'est pas un client consommateur) : Un acompte de 35 % sera demandé à la signature du devis avec SANVIA. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de SANVIA, au comptant.

3.3 Dispositions communes : Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé dans les 48 heures de la réception de la facture au siège social de SANVIA.

À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total dû à titre de dommages et intérêts.

Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l'exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par SANVIA, les délais de validité du devis ainsi que la ou les date(s) d'exécution de la ou des prestation(s) prévue(s) par le devis (voir recto) ne sont pas des délais de rigueur.

La responsabilité de SANVIA ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

En cas de retard dépassant le délai d'exécution de 8 jours, le client, s'il envoie une mise en demeure par un courrier recommandé à SANVIA, pourra exiger que la prestation convenue soit réalisée dans les 5 jours ouvrables.

Un retard dans l'exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le client consommateur dont le devis a été établi hors du siège social ou des bureaux de SANVIA dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du jour de sa signature du devis pour accord pour exercer son droit.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le client consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à la prestation, au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

SANVIA restituera le montant payé au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le client consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l'article 6 et qui désire résilier sa commande en informe SANVIA au plus tard 48 heures par courrier recommandé avant la date d'exécution prévue.

SANVIA sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la ou des prestation(s) dont la commande a (ont) été résiliée(s) par le client.

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par SANVIA devront être formulées par écrit, dans un délai de 48 heures après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, elles ne pourront plus être prises en compte.

Si une réclamation s'avère fondée, SANVIA aura le choix entre recommencer la prestation dans un délai raisonnable ou rembourser le prix de la (ou des) prestation(s) convenue(s).

SANVIA s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence.

Les chiens sont formés spécialement à cette tâche (voir https://sanvia.be).

La détection canine de punaises de lit suppose d'autre part le respect des prescriptions prévues par SANVIA indiquées au recto.

Si les conditions sont respectées, la prestation permet dans la majorité des cas de détecter la présence ou l'absence de punaises de lit dans la ou les pièce(s) prévue(s) au recto.

Il est cependant rappelé que les obligations de SANVIA sont, dans le cadre du présent contrat, des obligations de moyen. La responsabilité de SANVIA ne peut donc être engagée qu'en cas de faute lourde.

Généralités : Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyen et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que SANVIA n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

SANVIA n'est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Résiliation du contrat :

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et SANVIA, le prestataire est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, SANVIA pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité :

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Non-renonciation : L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur, où se situe le siège social du prestataire, seront compétentes (pour les matières qui relèvent du tribunal de l'entreprise : le tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur).

Cette attribution de compétence s'applique sous réserve des règles impératives de compétence. Lorsque le client est un client consommateur, les règles de compétence impératives qui le protègent s'appliquent et priment sur le présent article.

Les données à caractère personnel communiquées par le client dans le cadre de la commande et de l'exécution des prestations sont traitées par Outdoor Consult SRL, responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition, notamment) sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur https://sanvia.be/confidentialite. Toute demande relative à ces données peut être adressée à contact@sanvia.be.